Les droits et informations du patient

RESPECT DES DROITS DU PATIENT

Les cliniques du groupe s’engagent à respecter la dignité des patients et leur garantit le respect de la vie privée et de la confidentialité des informations les concernant.

Données médicales : Pendant le séjour, toutes les informations concernant le traitement et l’état de santé des patients sont consignées dans un dossier médical couvert par le secret médical

Traitement informatisé des données : Sauf opposition, certains renseignements, recueillis au cours de l’hospitalisation, pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’équipe médicale qui suit les patients. Le traitement informatisé fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Confidentialité du séjour : Si la présence d’un patient ne doit pas être divulguée à l’occasion de sollicitations extérieures, il peut en faire la demande au moment de son admission.

Protection des mineurs et des majeurs sous tutelle : Les informations concernant la santé des mineurs, sauf opposition de leur part, et des majeurs sous tutelle, sont délivrées à leurs représentants légaux.

Personne de confiance : Pendant votre séjour, les patients pouvez désigner une personne de leur entourage en qui ils ont toute confiance, pour les accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.

Les cliniques du groupe s’engagent à respecter la charte de la personne hospitalisée.

Les cliniques garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins.
Les équipes sont attentives au traitement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister d’une personne de confiance qu’elle choisit librement.
Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
Un consentement spécifique est prévu notamment pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’il recevra.
La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité doit être préservée, ainsi que sa tranquillité.
La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants-droits en cas de décès bénéficient de ce même droit.
La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de prise en charge veille, notamment, au respect de droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et / ou devant les tribunaux.

(Circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant l’intégralité de cette charte)

Le document intégral peut être obtenu gratuitement sur simple demande à l’accueil et est accessible en plusieurs langues et en braille, sur le site du ministère de la santé.

DOSSIER MÉDICAL

(Articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 1111-1 à R. 1111-16 et R. 1112-1 à R. 1112-9 du code de la santé publique, arrêté du 5/03/2004 modifié par arrêté du 3/01/2007) Les règles d’accessibilité aux informations personnelles La Clinique s’engage à vous faciliter l’accès aux informations contenues dans votre dossier médical. Vous avez un droit d’accès à ces informations exception faite des notes personnelles du professionnel de santé et des informations communiquées par un tiers. Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic, du traitement ou d’une action de prévention.

Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge. Vous devez accompagner votre demande de documents justifiant votre identité et qualité (photocopie recto verso d’une pièce d’identité).

MON ESPACE SANTE

TÉLÉTRANSMISSION DE VOS DOCUMENTS DE SANTÉ DANS « MON ESPACE SANTÉ »

La Clinique Les Fontaines favorise la transmission des documents relatifs à votre parcours de soins dans «Mon Espace Santé».

Développé par l’Assurance Maladie, «Mon Espace Santé» est le carnet de santé numérique des Français. Il permet à chacun de garder le contrôle sur ses données de santé, de stocker et partager en toute sécurité tous les documents et informations utiles pour son suivi médical avec ses professionnels de santé (comptes-rendus, résultats d’examens, ordonnances, radiologies….).

Au-delà du dossier médical, ce service donne également accès à une messagerie sécurisée ainsi qu’à un catalogue de services et d’applications de santé référencés par les services publics puis à terme, à un agenda médical.

Pour en savoir plus :

Mon Espace santé

Mon Espace Santé : ce qu’il faut savoir

Note d’information du patient pour alimenter et consulter le DMP

PROTECTION DES PERSONNES

Enfants mineurs :

Tant pour des raisons pratiques que par respect du malade dans l’esprit de la loi, toute intervention sur les enfants mineurs nécessite le recueil du consentement de la ou des personnes détenant l’autorité parentale, sans pour autant renoncer au droit à la parole de l’enfant.

Majeurs protégés :

Dans le cas où une altération des facultés mentales ou corporelles met une personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, des mesures de protection peuvent être mises en œuvre conformément à la législation applicable pour la protection des majeurs incapables. Sur demande de votre médecin ou de l’un de vos proches, le juge des tutelles peut décider de votre mise sous protection. De ce fait et selon chaque situation particulière, au regard de la loi, avant toute intervention, il convient toujours d’obtenir le consentement du malade ou celui de son représentant.

LES DIRECTIVES ANTICIPÉES

(Articles L. 1111-4, L. 1111-11 à L. 1111-13 et R. 1111-17 à R. 1111-20, R. 1112-2, R. 4127-37 du code de la santé publique).

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment là, en capacité d’exprimer sa volonté.

Ce document doit être rédigé depuis moins de trois ans. Vous devez écrire vous-même vos directives. Elles indiquent vos souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos noms, prénoms, date et lieu de naissance pour que le document soit identifiable.

Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins qui attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives.

DONS D’ORGANES ET DE TISSUS DONS DU CORPS

La loi bioéthique n° 2004-800 du 6 août 2004 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain a prévu la possibilité d’effectuer des prélèvements d’organes ou de tissus sur toute personne n’ayant pas fait connaître son refus de son vivant.

Si vous êtes favorable au don d’organes, faites le savoir à vos proches. Prenez position pour redonner la vie aux patients en attente de greffe d’organes. Vous pouvez aussi porter sur vous une carte de donneur.

Si vous êtes opposé, vous pouvez exprimer votre refus dans le registre national par simple courrier adressé au Registre National des Refus, BP 2331, 13 213 MARSEILLE CEDEX 02, ou faîtes le savoir à vos proches pour qu’ils puissent en informer les équipes médicales.

Retrouver la charte sur le site sante.gouv.fr

TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Vos données à caractère personnel font l’objet de traitements de données réalisés dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

Divers prestataires de services peuvent contribuer à la réalisation des traitements de données à caractère personnel en réalisant tout ou partie des actions telles que la collecte, le stockage, l’archivage, …

Les destinataires de vos données sont des services habilités et des partenaires autorisés en tant que sous-traitant répondant aux obligations des parties en matière de protection de données personnelles.

Enfin, vos données seront conservées pendant la durée liée au traitement en fonction de leur finalité dans le respect des dispositions légales applicables.

Une information détaillée sur la politique de traitement des données à caractère personnel est disponible sur la page internet ou sur simple demande à l’accueil de l’établissement.

Vous disposez de droits vous permettant :

D’accéder à vos données vous concernant,
De rectifier ces données,
De vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière
D’effacer les données, dans certaines situations particulières

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données par courrier.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.